Vous avez tous en mémoire notre dernier article sur l'insécurité juridique qu'implique la Lex Koller en Valais du dimanche 11 novembre dernier. Eh bien, l'état du Valais... pardon... l'Etat du Valais revient aujourd'hui en force sur la question avec une nouvelle application de la loi dont les mesures prendront effet après demain déjà. Voici le communiqué (Deutsche Version) qui nous est parvenu aujourd'hui:

(I-VS).- Le Conseil d’Etat a entériné mercredi 21 novembre un changement des principes et du système d’attribution d’unités de contingent pour la vente de logements de vacances à des personnes à l’étranger. Le Gouvernement veut faire cesser l’augmentation de la liste d’attente des actes en suspens. Il entend favoriser les projets qui créent des lits marchands et ceux réalisés dans des communes qui ont la volonté de maîtriser le développement des résidences secondaires. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès leur publication le 23 novembre 2007.

Pour le Conseil d’Etat valaisan, la situation d’insécurité juridique que continue de créer l’augmentation des actes en suspens est inacceptable. A travers ces nouvelles mesures, proposées par le Département de l’économie et du territoire (DET), le Gouvernement s’est fixé trois objectifs:

- Rendre impossible l’augmentation de la liste d’attente des actes en suspens concernant une autorisation de vente de logements de vacances à un étranger. Donc empêcher la stipulation de nouveaux actes sans garantie préalable d’une unité de contingent.

- Favoriser les projets qui créent des lits marchands.

- Privilégier des projets qui sont réalisés dans des communes ayant pris des mesures pour maîtriser le développement des résidences secondaires.

Contingents régionaux et contingent dédié à des projets d’intérêt cantonal

Le Conseil d’Etat a adopté les principes suivants de répartition des 330 unités de contingent à disposition:

- Il crée un contingent pour les projets d’intérêt cantonal, qui génèrent des lits marchands. Il attribue la moitié (50%) des unités à disposition à ce contingent.

- Il attribue l’autre moitié (50%) des unités à disposition aux régions. Un 60% de ce contingent sera dédié aux nouvelles constructions (donc pas de reventes) ; le 40% restant servira à réduire les actes en suspens.

[Ici, schéma en illustration]

Pas de stipulation d’actes sans garantie

Le Conseil d’Etat a également modifié le système d’attribution, notamment en n’autorisant une stipulation qu’une fois une unité de contingent obtenue:

- Les demandeurs doivent déposer leur requête accompagnée d’une déclaration d’intention auprès du Service des Registres Fonciers et de la Géomatique.

- Une garantie d’attribution d’unité doit ensuite être émise

- L’acte de vente soumis au contingent ne pourra être stipulé sans l’obtention préalable de la garantie.

Le Conseil d’Etat valaisan a décidé de l’entrée en vigueur immédiate de ces nouvelles mesures, soit dès publication le 23 novembre 2007.

Voici dans la "notice" (Deutsche Version) également annexée à ce message, un rappel des faits et contexte, la situation actuelle, les effets de ce frein et les mesures entreprises, les objectifs et les conséquences. Ces 2 derniers points seront peut-être d'un plus grand intérêt pour vous, cher lecteur et ami de Grimentz, certainement aussi propriétaire. Notez aussi que, comme il vous l'a été relaté dans le cadre de la fusion des communes et des forums - tapez "forum" ou "fusion" dans le champ de recherche sur la droite de cette page - qui en découlent, la future commune d'Anniviers (dans la pratique, s'entend, parce que dans la théorie c'est acquis) planche ardemment sur la question.

Les différents acteurs économiques prennent connaissance de ce document et s'exprimeront donc sous peu. A suivre donc dans notre presse et sur ce blog. Entre autre. Et vous, avez-vous déjà votre opinion sur la question?