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1. Le dimanche 16 mars 2008 à 07:47, par ali

Aux lecteurs peu au fait des subtilités de la législation suisse et de la chronologie des lois sur la vente d'immeubles aux étrangers, je propose un bref article publié en juillet 2007 par l'hebdomadaire indépendant Domaine Public sous la plume de l'ancien journaliste Albert Tille sous le titre :

Lex Koller: maintenir la bonne pression.
La loi discriminatoire sur la vente d’immeubles aux étrangers doit être remplacée par une limitation rigoureuse des lits froids imposée par Berne

"En proposant d’abroger la Lex Koller, le Conseil fédéral fait œuvre de salubrité juridique. S’en prendre aux seuls étrangers pour limiter la prolifération des logements de vacances tristement vides est à la fois inefficace et xénophobe. Inefficace car malgré une législation vieille de 46 ans, les «lits froids » et les volets clos prolifèrent dans les régions touristiques, à la plaine comme à la montagne. Xénophobe, parce qu’un logement acquis en Valais par un Genevois ou un Zurichois est aussi froid que celui d’un Londonien ou d’un Moscovite.

Reste donc à régler la question des lits froids. On utilisera les instruments de l’aménagement du territoire Et là, le Conseil fédéral abdique. Il se borne à renvoyer la patate chaude aux cantons. Seule exigence: les cantons auront trois ans pour désigner les zones où ils ont l’intention de réglementer la construction de résidences secondaires. Et c’est tout. Sur la nature des mesures, les cantons sont souverains. Ils pourraient, par exemple, fixer une proportion de nouvelles demeures secondaires par rapport aux résidences principales. Mais rien ne les y oblige. La Lex Koller, coupable de discrimination, avait cependant le mérite d’exercer une pression sur les cantons. Cet aiguillon disparaît avec le projet du Conseil fédéral. Pour suivre les partis de droite et les cantons à vocation touristique, il a écarté l’idée de fixer des contingents de nouvelles demeures secondaires. Trop compliqué, affirme-t-il. Le système actuel des contingents d’immeubles aux étrangers l’est également et dure depuis 46 ans.

Avec cette dérobade, le gouvernement prend le risque d’accélérer le bétonnage de nos Alpes et des rives de nos lacs. Il prend également celui d’attiser les mouvements xénophobes. Le maintien de la Lex Koller sera pain béni pour les nationalistes de tous poils. Les partisans d’un développement harmonieux du territoire devront être attentifs à se distancer des xénophobes et à exiger une intervention plus musclée de la Confédération.

Vente d'immeubles aux Ă©trangers: une chronologie (1961-2007)

1961
Lex von Moos. L’immobilier flambe dans les régions touristiques Un arrêté fédéral valable pour cinq ans soumet à autorisation l’acquisition d’immeubles par les étrangers. Il est constamment prorogé. Dès 1974, l’arrêté fédéral est communément appelé Lex Furgler.

1979
L’Action nationale dépose une initiative populaire contre le bradage du sol national. Elle demande que seules les personnes autorisées à résider en Suisse puissent acquérir un immeuble dans le pays. L’initiative, combattue par un contre-projet législatif, est rejetée en 1984.

1985
Lex Friedrich. Les arrêtés fédéraux successifs sont remplacés par une loi permanente qui renforce le dispositif, notamment pour les placements en capitaux dans des sociétés immobilières.

1992
Eurolex. En prévision de l’accord EEE, la Lex Friedrich est rendue «eurocompatible». Elle abandonne le critère de nationalité mais retient celui de «résident à l’étranger». Les Suisses expatriés sont donc soumis à la loi. Le rejet populaire de l’EEE rend la réforme caduque.

1995
Lex Koller. Une initiative du canton de Genève et plusieurs interventions parlementaires demandent l’abolition de la Lex Friedrich qui n’est plus adaptée à la situation économique. De plus, son caractère discriminatoire vis-à-vis des étrangers ne correspond pas aux règles économiques internationales. Berne se contente de proposer une révision de la loi en reprenant, pour l’essentiel, le projet Eurolex. En référendum, la loi est rejetée par 53,6% de non.

1997-1999
La loi est retouchée pour s’adapter aux accords bilatéraux. Elle offre un assouplissement en faveur des sociétés d’assurance sises à l’étranger et des frontaliers.

2002
Sur proposition d’une de ses commissions, le parlement modifie la loi pour étendre la compétence des cantons dans l’octroi d’autorisations.

2005
Le Conseil fédéral décide de lancer une consultation sur l’abrogation de la Lex Koller.

2007
Le Conseil fédéral publie deux messages: sur l’abolition de la Lex Koler et sur une modification de la loi sur l’aménagement du territoire."

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Si ça joue, c'est quand même plus sympa... pas besoin d'attendre mon réveil tardif en cas de congé :-) Merci d'avance pour votre inestimable contribution!

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